Quelles sont les conditions à respecter avant de mettre en place un système de vidéosurveillance?

Règles de base:

Pour les particuliers

Lorsqu’un particulier installe des caméras dans sa propriété privée à des fins exclusivement personnelles, aucune déclaration auprès de la CNIL ni aucune autorisation de la préfecture ne sont nécessaires. En revanche, comme pour tout dispositif filmant des salariés dans un lieu non ouvert au public, une déclaration devra être faite auprès de la CNIL lorsque des employés d’un particulier interviennent à son domicile et que les images font l’objet d’un enregistrement.

Pour plus d'informations à ce sujet et la liste des contacts utiles vous pouvez consulter notre fiche pratique sur la vidéosurveillance chez soi.

Pour les professionnels

Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés.

Si les caméras filment un lieu non ouvert au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le fournil d’une boulangerie), le dispositif doit être déclaré à la CNIL.
Une déclaration doit être effectuée pour chaque site ou établissement équipé.
Un système qui n’aurait pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL ne peut être opposé aux employés.
Si l’organisme qui a mis en place des caméras a désigné un correspondant informatique et libertés (CIL), aucune formalité n’est nécessaire auprès de la CNIL, le CIL devant noter ce dispositif dans son registre.

Si les caméras filment des lieux ouverts au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être aussi autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris). Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site internet du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne sur le site: https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Cette déclaration sera très simplifiée si votre installation de vidéoprotection ne comporte que 7 caméras maximum : dans ce cas seul le formulaire CERFA n° 13806*03 (ou, pour les établissements bancaires, le CERFA n°14095*02) ainsi que le questionnaire de conformité, annexe 1 du CERFA 51336*02, seront à transmettre à la préfecture.

Homeprotection.fr met aussi à votre disposition un exemple de formulaire CERFA n° 13806*03 renseigné ainsi qu'un exemple du formulaire annexe 1 du CERFA 51336*02 renseigné.

Le tableau ci-dessous vous permettra de déterminer les cas où il est obligatoire de déclarer votre système de vidéo protection à votre préfecture et/ou à la CNIL.

Pour plus d'informations à ce sujet et la liste des contacts utiles vous pouvez consulter nos différentes fiches sur la vidéosurveillance pour les lieux accueillant du public:

• La vidéoprotection dans les immeubles d'habitation
• La vidéoprotection dans les commerces
• La vidéoprotection au travail
• La vidéoprotection dans les établissements scolaires