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Sachez que Home Protection est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions en nous écrivant par email via notre rubrique contact.

Quelle est la réglementation en vigeur en Belgique pour la vidéosurveillance?

Les caméras de surveillance sont un phénomène courant : on les trouve partout. Elles nous procurent, d'une part, un sentiment de sécurité, mais le fait qu'elles enregistrent nos moindres faits et gestes peut aussi inspirer de la crainte.

Pour installer une caméra, il fallait, jusqu’il y a quelques années, se référer à la loi relative à la protection de la vie privée. Mais, depuis le 21 mars 2007, il existe en Belgique une véritable loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance. Le législateur y tient compte des intérêts des deux parties : le "filmeur" et le "filmé".

Si vous placez une caméra de surveillance, vous devez en avertir la Commission de la protection de la vie privée. Vous pouvez suivre la procédure de déclaration électronique sur le site web de Commission. Vous devez déclarer la caméra au plus tard la veille du jour où vous la mettez en service.

Pour un lieu ouvert, vous avez besoin en plus d'un avis positif du conseil communal et du chef du corps de la zone de police concernés.

Dans un seul cas, la déclaration n'est pas requise : lorsque vous placez la caméra dans votre propre habitation.

Quels critères prendre en compte ?

Lorsque vous avez l'intention de placer et d'utiliser une caméra de surveillance en Belgique, vous devez tenir compte du principe de proportionnalité.

C'est-à-dire :

qu'il doit y avoir un équilibre entre votre intérêt et le droit à la protection de la vie privée de la personne filmée (Est-il bien nécessaire d'installer une caméra dans la salle d'attente d'un médecin ?)
qu'une autre mesure portant moins atteinte à la vie privée de la personne filmée n'est pas envisageable. (Lors de concerts, le contrôle des billets peut être réalisé par des portiers qui s'acquittent très bien de cette tâche)
qu'aucune image superflue ne peut être traitée et qu'on ne peut diriger la caméra vers un lieu sur lequel on n’a pas autorité. (Ainsi, le patron d'une discothèque ne peut pas fixer de caméra en direction de la voie publique pour repérer de loin d’éventuels fauteurs de troubles. Tous les usagers de la voie publique ne fréquentent pas les discothèques. En outre, le patron n'est pas autorisé à filmer les lieux publics).

Deux cas font exception à la règle. Les caméras suivantes dérogent aux prescriptions de la loi relative aux caméras de surveillance :

les caméras de surveillance dont l'usage est réglementé par une législation particulière comme la loi football
les caméras de surveillance sur le lieu de travail ; dans le secteur privé, la CCT (convention collective de travail) numéro 68 doit alors être respectée.

Dans certains cas, la loi relative aux caméras de surveillance s'applique au même titre que la CCT : dans un supermarché, les caméras servent tant à contrôler le personnel qui travaille à la caisse qu'à prévenir des délits comme le vol à l'étalage.

Adresse utile:

Commission de la protection de la vie privée
Site Internet: http://www.privacycommission.be/fr

Rue de la Presse
35 1000 Bruxelles Belgique
Téléphone : 02 274 48 00 ou 02 274 48 79
Fax : 02 274 48 35
E-mail commission@privacycommission.be

Politique de sécurité et de prévention
Site Internet: http://www.besafe.be